Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,

Hervé Dupuis,
héraldiste,
exerçant sous l’enseigne « L’Héraldisterie »,
développeur des sites Internet
« Au Blason des Armoiries », blason-armoiries.org
« Armorial Général », armorial-general.fr
ci-après dénommé « le site »
domicilié Rue Saint-Michel – Boîte postale 54 – F-5630 SAUZON,
SIRET : 480 320 704 00012 – APE : 923 A
ci-après dénommé « L’Héraldisterie »

et d’autre part,

toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de vente, de gravure, de téléchargement ou de toute autre prestation via un des sites Internet de « L’Héraldisterie » dénommée ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent à toutes les prestations conclues par les sites Internet indiqués ci-dessus, sous réserve de conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Les Conditions Générales de Vente et de Téléchargement exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Téléchargement sont modifiables à tout moment sans préavis par l’Héraldisterie.

 

Informations générales

L’Héraldisterie propose sur son site Internet :

  • la vente de livres et de logiciels, neufs ou d’occasion ;
  • la gravure à la demande de fichiers numériques contenant des oeuvres intellectuelles (principalement des reproductions de manuscrits ou de livres anciens, tombés dans le domaine public, numérisés par les bibliothèques de dépôt ou par l’Héraldisterie) choisis, éventuellement retravaillés (notamment par l’ajout de signets facilitant la navigation interne), compilés et fixés par les soins de l’Héraldisterie sur support numérique de son choix, réinscriptible ou non, adapté à la taille du ou des fichiers : CD-Rom, DVD-Rom, clé USB ou disque dur externe ;
  • le téléchargement de certains de ces fichiers numériques ;
  • des identifications héraldiques ;
  • des recherches héraldiques.

Sauf mention contraire, les fichiers numériques sont conçus au format Acrobat Adobe (PDF) et peuvent disposer de fonctionnalités de navigation spécifiques (hypertexte, possibilité de zoom, de recherche de texte, d’annotations personnelles). Ils sont lisibles par les versions 5.0 et suivantes du lecteur Adobe Reader, téléchargeable gratuitement sur https://acrobat.adobe.com/fr/fr/products/pdf-reader.html que le client accepte de télécharger.

 

Définitions :

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Téléchargement comportent les définitions suivantes relatives aux technologies de l’information :

  • « site » ou « site web » : services électroniques interactifs sur Internet.
  • « informations nominatives » : informations relatives au Client.
  • « fichier numérique » : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit.
  • « téléchargement » : transmission d’un fichier numérique intégrant le livre numérique choisi par le Client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur le disque dur de l’ordinateur du Client aux seules fins de lecture par ce Client.
  • « support numérique » : tout support destiné à recevoir les fichiers numériques tels les mémoires flash (carte mémoire, clé USB) , les disques optiques (CD-Rom, DVD-Rom, Blu-Ray),  les disques magnétiques (disques durs)…

Elles comportent aussi les définitions suivantes relatives à l’art et à la science héraldiques :

  • « blason » : description en termes héraldiques d’un écu ;
  • « écu » : représentation visuelle, colorée ou non, d’un blason et ce quelqu’en soit le support et notamment, sans que cette liste soit restrictive : peintures, tapisseries, bagues, montres, boutons de livrée, assiettes, couverts, pièces d’orfèvrerie en tout genre, ex-libris, vitraux, taques de cheminée, monuments ou dalles funéraires et plus généralement gravure quelqu’en soit le support, sculpture quelqu’en soit le matériau,… ;
  • « écus accolés » : représentation de deux écus joints à l’occasion d’une union matrimoniale ;
  • « identification héraldique » : identification de la ou des familles voire parfois de la personne qui ont pu porter un blason ou un écu ;
  • « recherche héraldique » : recherche par l’Héraldisterie dans sa base informatisée, éventuellement complétée par une recherche manuelle dans les armoriaux régionaux, du ou des blasons portés par une famille dans un région donnée.

 

Article 1 : Objet

Les présentes constituent, à ce jour, les Conditions Générales de Vente et de Téléchargement des services directement commercialisés par l’Héraldisterie sur le présent site, à savoir :

  • la vente de livres et de logiciels, neufs ou d’occasion ;
  • la gravure à la demande de fichiers numériques contenant des oeuvres intellectuelles (principalement des reproductions de manuscrits ou de livres anciens, tombés dans le domaine public, numérisés par les bibliothèques de dépôt ou par l’Héraldisterie) choisis, éventuellement retravaillés (notamment par l’ajout de signets facilitant la navigation interne), compilés et fixés par les soins de l’Héraldisterie sur support numérique de son choix, réinscriptible ou non, adapté à la taille du ou des fichiers : CD-Rom, DVD-Rom, clé USB ou disque dur externe ;
  • le téléchargement de certains de ces fichiers numériques,
  • des identifications héraldiques.

Ces Conditions Générales de Vente et de Téléchargement s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. L’Héraldisterie se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente et de Téléchargement. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le site à la date de la passation de sa commande par le Client. En conséquence, le Client doit prendre la précaution de lire les Conditions Générales de Vente et de Téléchargement à chaque commande pour s’informer de tout changement et des évolutions les plus récentes.

Pour être autorisé à passer commande sur le site, le Client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et de Téléchargement, qu’il peut imprimer en cliquant sur l’icône « Imprimer » du navigateur ou en choisissant « imprimer » dans le menu fichier.

Le clic sur le bouton « Commander », présent sur l’écran de confirmation récapitulant la commande, après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » constitue une signature électronique qui certifie le consentement du Client sans réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes et de Téléchargement telles qu’elles figurent sur cet écran de confirmation en ligne et aux conditions particulières (en particulier, le prix unitaire, les modalités d’achat, de téléchargement, de lecture, les contraintes techniques générales…) propres à chaque article du catalogue.

Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et de Téléchargement et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le site. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Les conditions particulières à la vente d’un article ainsi que les Conditions Générales de Vente et de Téléchargement seront celles en vigueur sur le site à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation d’une commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande conservés par l’Héraldisterie sous forme d’enregistrements électroniques sur le site d’achat constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et l’Héraldisterie.

En cliquant sur le bouton « Commander », Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire qui pourrait être contraire ou incompatible avec les présentes Conditions Générales de Vente et de Téléchargement et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

Article 2 : Protection du site

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Téléchargement n’emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

 

Article 3 : Modification des services

L’Héraldisterie se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle juge nécessaires ou utiles. Par ailleurs, l’Héraldisterie se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

Article 4 : Disponibilité des services

Les services sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

L’Héraldisterie se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

L’Héraldisterie ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que les problèmes de connexion dus au fournisseur d’accès Internet du Client (lenteur ou interruption) ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du Client.

 

Article 5 : Clients visés

Ces services électroniques interactifs sont accessibles aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire personnelle en cours de validité ou d’un autre moyen de paiement accepté pour l’achat. Les commandes des mineur(e)s et des personnes n’ayant pas la capacité juridique de contracter doivent être passées par l’un des représentants légaux.

 

Article 6 : Processus de commande, de paiement et de livraison

Toutes les commandes sont exclusivement réalisées par le site.

Pour pouvoir prendre en compte une commande en ligne sur le site, l’Héraldisterie propose au Client de créer un compte Client et de lui communiquer certaines données personnelles – dites informations nominatives – nécessaires à la gestion de sa commande.

Ces informations seront conservées dans la base de données de l’Héraldisterie pour les seuls besoins de cette gestion, ainsi qu’à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et ainsi que pour permettre à l’Héraldisterie d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose à ses Clients et les informations qu’elle leur adresse. Toutefois, les Clients peuvent passer commande sans créer de compte.

Les informations suivantes sont requises pour que l’Héraldisterie valide une commande : prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale et téléphone.

Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer l’Héraldisterie de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le site. Toutefois, l’adresse e-mail du Client pourra faire l’objet d’une communication à des partenaires commerciaux, sauf refus explicite du Client signifié par e-mail à l’adresse : contact@blason-armoiries.org.

Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte Client, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Une fois qu’il a fourni les informations demandées, le Client clique sur « Commander » en dessous du texte suivant qu’il doit préalablement accepter : « J’accepte les conditions générales de vente dont j’ai pris connaissance ».

Le paiement s’effectue en totalité et en un seul versement à la commande. Le Client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de celle-ci.

L’Héraldisterie propose au Client de payer par carte bancaire en ligne à partir d’une page sécurisée du prestataire financier PayPal et selon les modalités proposées par celui-ci. Les cartes émises par des banques situées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement en ligne est sécurisé ; les informations sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau vers l’intermédiaire financier.

La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.

À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire lors de la transaction ou de la validation du paiement sur PayPal, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. le prix d’achat sera alors automatiquement débité du compte du client, sans possibilité de remboursement.

Après validation du paiement par le prestataire, l’Héraldisterie confirme au Client que la commande a été enregistrée en lui envoyant un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte Client.

Si le Client désire régler sa commande par chèque, celle-ci ne sera traitée qu’à réception du paiement intégral par chèque recouvrant la totalité de la commande : achats, frais de port éventuels et frais de traitement.  Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques émis en euros et tirés sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de « Hervé Dupuis / ABA » et envoyé à l’adresse suivante : Hervé Dupuis, L’Héraldisterie, Boîte postale 54, F-56360 Sauzon.

6.1 Achat de fichiers à télécharger

En cas de commande d’un fichier à télécharger, un e-mail est adressé au Client après règlement de sa commande. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques achetés. L’envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de la commande du Client. Cet e-mail de confirmation contient également un lien vers une facture imprimable en ligne.

L’accès aux fichiers achetés est ouvert au Client seulement et personnellement et demeure valide pendant un délai de 48 heures à partir de l’enregistrement de la commande.

À partir du moment où l’Héraldisterie a transmis au Client les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques achetés, le Client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même si il décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la lecture en ligne des fichiers achetés.

Dès l’envoi des liens de téléchargement ou de lecture en ligne, les achats de fichiers numériques sur notre site sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Le Client prend acte de ce que le délai de rétractation ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que l’Héraldisterie a accepté et exécuté sa commande par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le Client ne recevrait pas les liens de téléchargement sur l’adresse e-mail déclarée lors de la commande, il peut contacter le service Client à l’adresse e-mail : contact@blason-armoiries.org.

Malgré le soin apporté par l’Héraldisterie à la préparation des fichiers numériques, un défaut manifeste d’un fichier en empêchait sa consultation par le Client, celui-ci pourra renvoyer le fichier incriminé dans un délai de SEPT jours afin de se faire envoyer un nouveau fichier. Le Client bénéficie ainsi des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

6.2 Achat de fichiers sur support numérique et autres biens matériels

Lorsque le Client a commandé des fichiers numériques, l’Héraldisterie en effectue la reproduction sur le support numérique qu’elle jugera être le plus adapté, notamment en fonction du poids des fichiers : CD-Rom, DVD-Rom, carte mémoire, clé USB de capacité variable, disque dur externe.

Cette reproduction sur support numérique constitue la fourniture d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer.

Les achats de fichiers sur notre site, destinés à être fixés sur un support numérique, sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Sauf disposition contraire de la part du Client, l’expédition des biens matériels (livres, logiciels, supports numériques…) est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande.

L’Héraldisterie s’engage a effectuer les envois sous cinq jours ouvrés à compter du règlement d’une commande, hors périodes de vacances scolaires (France, académie de Rennes). Les délais de livraison sont toutefois donnés à titre indicatif, l’Héraldisterie n’étant pas responsable des vicissitudes des transporteurs. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si TRENTE jours après la date indicative de livraison, la commande n’a pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans indemnité de part et d’autre.

Toutefois, si malgré le soin apporté par l’Héraldisterie à la préparation de ces supports numériques, un défaut manifeste du fichier ou du support empêchait la consultation par le Client, celui-ci bénéficie ainsi des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Le Client pourra renvoyer le support incriminé dans un délai de SEPT jours à compter de la livraison de la marchandise afin de se faire envoyer un nouveau support. Passé ce délai de sept jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client.

Tout retour de marchandise aura fait l’objet d’une demande d’autorisation de retour accompagnée d’une copie du bon de livraison d’origine de la marchandise avec mention du défaut de la marchandise. La marchandise devra être retournée aux frais du Client complète, en bon état, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des notices éventuelles. Le retour devra être effectué dans les SEPT jours qui suivent la communication de l’autorisation.

6.3. Identification héraldique

La demande d’identification, accompagnée des reproductions de l’écu dont l’identification est demandée, peut être effectuée par le Client soit au moyen du formulaire en ligne soit par courrier postal auquel il joindra un ou plusieurs fichiers graphiques représentant l’écu ou les écus qu’il souhaite voir identifier.

« L’Héraldisterie » s’engage à mettre en oeuvre toute sa science et toute sa documentation pour identifier la ou les familles ayant porté cet écu ; toutefois, elle ne sera soumise qu’à une obligation de moyens.

L’Héraldisterie s’engage a effectuer la recherche dans un délai de dix jours ouvrés à compter du règlement de la demande d’identification, hors périodes de vacances scolaires (France, académie de Rennes). Toutefois, les demandes sont souvent traitées beaucoup plus rapidement et le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer.

La livraison s’effectue à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande.

6.4 Recherche héraldique

La demande est effectuée exclusivement sur le site. Elle est validée par le règlement de la somme demandée.

Le Client est informé que la recherche est exclusivement patronymique ; il lui appartient donc de vérifier que la famille indiquée correspond bien à sa recherche.

L’Héraldisterie s’engage a effectuer la recherche dans un délai de dix jours ouvrés à compter du règlement de la demande de recherche, hors périodes de vacances scolaires (France, académie de Rennes). Toutefois, les demandes sont souvent traitées beaucoup plus rapidement et le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer.

La livraison s’effectue à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande.

 

Article 7 : Prix

Les prix exprimés sur le site s’entendent toutes taxes comprises (art L293-B du Code général des impôts) hors frais de port éventuels et frais de traitement de la commande.

Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par l’Héraldisterie et à l’accès au site restent à la charge du Client.

Les prix proposés sur le site sont révisables à tout moment ; toutefois, l’Héraldisterie s’engage à appliquer le tarif indiqué au moment de la passation de la commande.

En cas de retard de paiement au titre d’une commande, l’Héraldisterie pourra suspendre l’exécution de toutes les autres commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. De plus et sous réserve d’une acceptation écrite de l’Héraldisterie de reporter la date de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, sera automatiquement applicable sur l’intégralité des sommes restant dues sans préjudice de tous dommages et intérêts ainsi que de l’exercice de tous autres droits et actions notamment ceux définis à l’article 6 ci-après.

Le Client devra en outre rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues majoré de 40,00 euros de frais d’ouverture de dossier.

7.1. Achat de fichiers

La plupart des fichiers numériques proposés par l’Héraldisterie sont proposés gratuitement. Seuls des frais forfaitaires de réalisation du support numérique et de port sont facturés.

7.2. Identification héraldique

« L’Héraldisterie » s’engage à ne réclamer aucun règlement au cas où une identification héraldique n’aboutirait pas.

Lors de l’identification d’un écu seul, les honoraires ne sont dus que si l’Héraldisterie détermine au plus dix familles ayant porté cet écu.

Lors de l’identification de deux écus accolés, les honoraires ne sont dus que si l’Héraldisterie détermine au plus cinq unions ayant produit ces écus.

Le règlement est exigible sous sept jours à compter de la confirmation de l’identification de l’écu ou des écus accolés.

 

Article 8 : Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Héraldisterie constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Héraldisterie et ses Clients. L’historique des transactions entre l’Héraldisterie et le Client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique « Votre Compte ».

 

Article 9 : Protection des droits d’auteur

Le contenu des fichiers numériques téléchargés ou gravés à partir de ce site, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, les œuvres de l’esprit qui sont ainsi présentées et proposées sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage, le transfert à un tiers de même que toute reproduction, représentation ou usages publics collectifs sont absolument interdits.

L’utilisation non commerciale des documents est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de la source lorsque les fichiers proviennent d’une numérisation effectuée par un grand fonds de dépôt.

 

Article 10 : Confidentialité et protection des informations

Les informations qui sont demandées au Client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter les commandes. Elles constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Héraldisterie et ses clients. D’autres informations sont simplement utiles pour connaître le Client et améliorer les services proposés sur le site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) sous le numéro 1113327.

Les informations collectées sur le Client lors de la la passation des commandes sont destinées à l’Héraldisterie.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le Client et l’Héraldisterie (téléchargements, envoi, service après-vente etc… ). Le Client ne pourra pas passer de commande s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le Client s’oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, l’Héraldisterie sera contrainte de désactiver le compte éventuellement créé.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à Hervé Dupuis – L’Héraldisterie, Boîte Postale 54 – F56360 Sauzon, France en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et en joignant la preuve de son identité.

Le Client sera susceptible de recevoir les newsletters de l’Héraldisterie.

 

Article 11 : Cookies

L’Héraldisterie collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent à l’Héraldisterie de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives, à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le visiteur et ne servent qu’à améliorer le service personnalisé qui lui est destiné. Ils servent aussi à générer des statistiques d’audience du site.

Le Client peut aussi configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies de l’Héraldisterie. Toutefois, si le Client configure son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies durant le processus de commande, la commande ne pourra être prise en compte.

 

Article 12 : Responsabilité

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de l’Héraldisterie dans le cadre de l’offre de services qui est présentée sur le site, sont des obligations de moyen. C’est ainsi que :

  1. L’Héraldisterie ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
  2. L’Héraldisterie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser le site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de l’e-Librairie ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
    En conséquence, le Client prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls,. En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels “virus” informatiques et l’Héraldisterie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
  3. Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; le Client s’engage à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de sa commande et/ou de téléchargement et de lecture en ligne, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques achetés. La responsabilité de l’Héraldisterie ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques achetés et de l’usage que le Client en fait.
  4. L’Héraldisterie ne peut pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques achetés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu’il incombera au Client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de l’Héraldisterie).
    Néanmoins, en cas de difficultés, l’Héraldisterie s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux Clients d’accéder à la lecture des fichiers numériques achetés et incite ses Clients à entrer en contact avec elles par e-mail à l’adresse contact@blason-armoiries.org. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de l’Héraldisterie sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le Client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide de l’Héraldisterie et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées par l’Héraldisterie.
  5. L’Héraldisterie se réserve le droit de fermer provisoirement ou définitivement un des sites, sans préavis ni indemnité.

L’Héraldisterie se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…). Sont notamment considérés comme force majeure déchargeant l’Héraldisterie de ses obligations les inondations, incendies, grèves totales ou partielles, impossibilité pour l’Héraldisterie d’être approvisionnée…

L’Héraldisterie se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Héraldisterie  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est téléchargé ou expédié. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits commandés.

 

Article 13 : Désactivation du compte client

L’Héraldisterie se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client dans les cas suivants :

  • non respect par le Client des Conditions Générales de Vente et de Téléchargement et des conditions générales d’utilisation,
  • non paiement par le Client des sommes dues ou dénonciation illégitime du paiement dû postérieure à l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande,
  • non respect par le Client des dispositions du code de la propriété intellectuelle,
  • agissements contraires aux intérêts de l’Héraldisterie.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à l’Héraldisterie via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Hervé Dupuis – L’Héraldisterie, Boîte Postale 54 – F56360 Sauzon, France.

L’Héraldisterie s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

 

Article 14 : Réserve de propriété

Les biens matériels livrés demeureront notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

Article 15 : Rétractation

Dans les cas où il n’est pas exclu par la nature même des produits proposés sur le site, le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire :

Vos prénom et nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Date de commande

Numéro de commande

Motif :

Saisissez le code ci-dessous :
captcha

Il peut aussi s’exercer par courrier postal :

« H. Dupuis / L’Héraldisterie, BP 54 - 56360 Sauzon »

 

Article 16 : Loi applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux de Lorient, dans le ressort desquels ont été finalisés le contrat entre les partie, seront seuls compétents.

Si l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente et de Téléchargement était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.

error: Ce contenu est protégé !